Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Denis NABERES à GASSIN

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Droit immobilier

Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à des acquéreurs. Plusieurs années après la vente, elles ont estimé que l’acte compo...

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques ainsi que Greenweez (Carrefour), ITM Entreprises et Les Comptoirs de la Bio (Groupe Les Mousquetaires) p

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que Greenweez, Les Comptoirs de la Bio (ci...

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme

Droit immobilier / Copropriété

La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte...

Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais

Droit commercial / Baux commerciaux

La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code...

Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL

Droit immobilier / Droit de la construction

Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’infor...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’auteure, et Nexans, en tant que société mère, d’une part, et les sociétés du groupe Sonepar (Sonepar...