Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Denis NABERES à GASSIN

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Droit commercial / Baux commerciaux

Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...

L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable

Droit immobilier / Copropriété

L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifie...

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Droit immobilier / Droit de la construction

Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...

L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Droit commercial / Droit de la concurrence

Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports a sollicité l’Autorité de la concurrence afin de recueillir ses observations sur son rapport concern...

Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues

Droit immobilier / Copropriété

La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notammen...

Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée

Droit commercial / Baux commerciaux

Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeur...