Actualités | Cabinet d'Avocats Cabinet Denis NABERES à GASSIN

Matériaux de construction : la commission des affaires économiques du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence

Dans le contexte de la poursuite de la crise du logement, la commission des affaires économiques du Sénat a été alertée par les récentes hausses du prix des matériaux de constru...

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Droit immobilier / Copropriété

Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau...

Secteur de l’habillement : l’Autorité autorise sans conditions la prise de contrôle de la société Jacadi par le groupe Deveaux

Droit commercial / Droit de la concurrence

Le 13 avril 2026, le groupe Deveaux a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de la société Jacadi...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Droit immobilier / Copropriété

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...

Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Droit commercial

Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi de simplification de la vie économique qui prévoit en son article 8 un rehaussement des ...

Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov

Droit immobilier / Droit de la construction

Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...