L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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juillet
juil.
07
2026
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Historique
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciauxLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...Source : www.efl.fr
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